Conditions générales d'utilisation des marchands

Les termes définis dans les CGU incluent notamment : API (interface de programmation applicative), BYOP (mode où le Marchand connecte ses propres comptes auprès d'un Provider), Client Final (personne effectuant un paiement), Compte Marchand (espace sécurisé sur la Plateforme), Connexion (compte auprès d'un Provider utilisé pour porter un paiement, qu'il appartienne au Marchand ou à Wajub), Dashboard (interface web de gestion), DPA (Data Processing Agreement), Konsole (espace du Dashboard donnant accès aux journaux d'API, aux événements, aux webhooks et au journal de routage), Orchestration (sélection, pour chaque paiement, de la Connexion qui le porte, et passage à une autre Connexion en cas d'échec technique réessayable), Plateforme (ensemble des services Wajub), Provider (fournisseur de services de paiement, agrégateur ou opérateur), Rail Wajub (Connexion opérée par Wajub au moyen de ses propres accords avec des opérateurs), Services (ensemble des fonctionnalités Wajub), Shield (contrôles anti-fraude appliqués aux paiements), et Sync (service de comptes connectés pour plateformes).

Les CGU Marchands définissent les conditions dans lesquelles Wajub met à disposition du Marchand ses services d'orchestration, d'acceptation de paiements, de transfert, de facturation et de gestion. Elles s'appliquent à tout Marchand utilisant la Plateforme, quel que soit le plan souscrit (Pay as you go, Growth, Scale, Enterprise), le mode de connexion (Rail Wajub ou BYOP), les services utilisés, ou les pays d'opération. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est : conditions particulières signées, CGU Marchands, DPA, Politique de Confidentialité, documentation technique.

Pour utiliser les Services, le Marchand crée un Compte Marchand en fournissant des informations exactes et à jour (dénomination sociale, numéro d'immatriculation, adresse, coordonnées, identité des représentants légaux, nature de l'activité). L'environnement de test (sandbox) est accessible dès l'inscription. L'accès à la production est ouvert après approbation des vérifications KYC/KYB, qui peuvent inclure la fourniture de documents d'identité et d'entreprise, une vérification du vivant (liveness) et un filtrage sur les listes de sanctions. Les plafonds de transaction du compte dépendent du résultat de ces vérifications. Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et clés API. L'authentification à deux facteurs peut être rendue obligatoire pour l'équipe du Marchand et est exigée pour certaines actions sensibles.

Wajub fournit une technologie d'orchestration de paiement. Selon le plan souscrit, les Services incluent : l'Orchestration (classement des Connexions du Marchand pour chaque paiement, passage à une autre Connexion en cas d'échec technique réessayable, mise à l'écart temporaire des routes défaillantes, journal de routage), Payments (acceptation de paiements mobile money et par carte via les Connexions du Marchand ou le Rail Wajub), Payouts (transferts vers des bénéficiaires), Link (liens de paiement hébergés), Checkout (page de paiement hébergée), le Dashboard et Konsole, ainsi que, lorsqu'ils sont activés sur le compte, Invoicing, Tax, Sync et Shield. Les canaux disponibles dépendent des Connexions du Marchand et des Providers ; une liste indicative est publiée sur wajub.com/payment-methods. Le Marchand reconnaît que l'Orchestration ne garantit pas qu'un paiement échoué sur une Connexion sera accepté par une autre, notamment lorsque plusieurs Connexions dépendent du même opérateur, et que l'environnement de test n'exécute pas l'Orchestration.

Les frais applicables sont détaillés sur la page de tarifs wajub.com/pricing. Ils comprennent : un abonnement selon le plan souscrit, avec une remise en cas d'engagement de 3, 6 ou 12 mois ; sur le Rail Wajub, une commission sur chaque paiement encaissé et sur chaque payout, dont le taux dépend du plan ; pour les paiements orchestrés via les Connexions du Marchand (BYOP), un quota inclus dans le plan et, au-delà, des frais de dépassement par paiement et en pourcentage du volume. Les frais facturés par un Provider au titre d'une Connexion du Marchand relèvent du contrat entre le Marchand et ce Provider. Toute modification des frais est notifiée au Marchand au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Aucun frais de mise en service, de dossier ou de résiliation n'est facturé.

Le Marchand s'engage à utiliser les Services conformément aux CGU et à la législation applicable, fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses identifiants, respecter les lois des pays où il opère, obtenir les consentements nécessaires auprès de ses clients finaux, et ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illicites. Les activités interdites de façon absolue incluent les activités illégales, la vente de produits illicites, le blanchiment d'argent et la fraude. Les industries restreintes (jeux d'argent, services financiers, contenus pour adultes, etc.) sont soumises à conditions préalables.

Wajub s'engage à fournir les Services conformément à la documentation technique et à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité. L'état de la Plateforme et l'historique des incidents sont publiés sur status.wajub.com. Les maintenances programmées susceptibles d'affecter les Services sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Aucun engagement chiffré de disponibilité, de délai de réponse ou de délai de résolution n'est pris au titre des présentes CGU ; de tels engagements ne peuvent résulter que de conditions particulières signées. Le support est assuré par email, selon le niveau prévu par le plan souscrit. Wajub met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur wajub.com/security, notamment le chiffrement des communications, la signature des webhooks, le chiffrement des identifiants des Connexions et l'isolation des environnements de test et de production.

Wajub est propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code source, son design, ses marques et sa documentation. Le Marchand bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et limitée à l'utilisation des Services. Le Marchand conserve ses droits sur ses propres créations et données. Il ne peut pas copier, modifier, décompiler, revendre ou utiliser les marques de Wajub sans autorisation écrite préalable.

Wajub et le Marchand s'engagent à respecter le RGPD, le UK GDPR et les lois applicables dans les pays où le Marchand opère. Pour les données des Clients Finaux traitées pour le compte du Marchand, le Marchand est responsable de traitement et Wajub sous-traitant, dans les conditions du DPA. Pour les données de compte et de vérification du Marchand, Wajub agit en tant que responsable de traitement, dans les conditions de sa Politique de Confidentialité. Les durées de conservation sont les suivantes : logs API sandbox 90 jours, logs API production 1 an, transactions 10 ans, documents KYC/KYB durée de la relation + 5 ans. Wajub met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'article 32 du RGPD.

Wajub garantit fournir les Services conformément à la documentation, mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites et respecter la réglementation applicable à son activité. La responsabilité de Wajub est limitée au montant total des frais payés par le Marchand au cours des trois mois précédant le fait générateur (pour les plans Pay as you go, Growth et Scale). Wajub n'est pas responsable des dommages indirects, des interruptions de maintenance, des défaillances des Providers ou des opérateurs, y compris lorsque plusieurs Connexions dépendent du même opérateur, ni des cas de force majeure.

Wajub peut suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas de violation grave des CGU, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement, ou de soupçon de blanchiment d'argent. Le Marchand peut résilier son compte à tout moment depuis le Dashboard. Wajub peut résilier avec un préavis de 30 jours. À la résiliation, l'accès est désactivé, les clés API révoquées, et les données conservées selon les durées légales. Le Marchand peut demander l'export de ses données dans les 30 jours suivant la résiliation.

Les remboursements et les litiges (disputes) sont soumis aux règles et aux délais du Provider ou de l'opérateur ayant porté la transaction ; le Marchand les traite depuis le Dashboard ou l'API, selon la documentation technique. Wajub précise qu'elle est une plateforme d'orchestration et ne détient pas les fonds des Marchands. Les délais de mise à disposition des fonds dépendent du canal utilisé (mobile money, carte, virement), du Provider et du niveau de risque du compte, tels que décrits dans la documentation technique. Le Marchand reconnaît que ces délais dépendent des Providers et que Wajub ne peut être tenue responsable des retards qui leur sont imputables.

Wajub fournit une technologie d'orchestration de paiement. Wajub n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds des Marchands ni des Clients Finaux. Les services de paiement, d'encaissement et de règlement sont fournis par des Providers et opérateurs tiers. Wajub applique des contrôles de conformité, notamment la vérification KYC/KYB des Marchands, le filtrage sur les listes de sanctions et la surveillance des transactions. Le Marchand s'engage à coopérer à ces contrôles et à signaler toute transaction suspecte.

Les CGU Marchands sont régies par le droit anglais (England & Wales). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Londres. Les CGU sont rédigées en français ; seule la version française fait foi. Le Marchand accepte les CGU en créant son Compte Marchand ou en continuant à utiliser les Services. Wajub peut modifier les CGU avec un préavis de 30 jours. Le Marchand peut résilier sans frais pendant le préavis en cas de refus des modifications.