Conditions Générales d'Utilisation — Marchands

Les termes définis dans les CGU incluent notamment : API (interface de programmation applicative), BYOP (mode de connexion où le marchand utilise ses propres contrats avec un fournisseur de paiement), Client Final (personne effectuant un paiement), Compte Marchand (espace sécurisé sur la plateforme), Dashboard (interface web de gestion), DPA (Data Processing Agreement), Konsole (interface technique de gestion des clés API et webhooks), Orchestration (routage intelligent, monitoring et récupération des paiements), Plateforme (ensemble des services Wajub), Provider (fournisseur de services de paiement), Rail Wajub (mode de connexion utilisant les contrats pré-négociés par Wajub), Services (ensemble des fonctionnalités Wajub), Shield (moteur anti-fraude intégré), et Sync (service d'onboarding de comptes connectés pour plateformes).

Les CGU Marchands définissent les conditions dans lesquelles Wajub met à disposition du Marchand ses services de paiement, d'orchestration, d'onboarding, de transfert, de facturation et de gestion. Elles s'appliquent à tout Marchand utilisant la Plateforme, quel que soit le plan souscrit (Pay as you go, Growth, Scale, Enterprise), le mode de connexion aux providers (Rail Wajub ou BYOP), les services utilisés, ou les pays d'opération. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est : conditions particulières signées, CGU Marchands, Politique de Confidentialité, DPA, Politique AML/CFT, documentation technique.

Pour utiliser les Services, le Marchand doit créer un Compte Marchand en fournissant des informations exactes et à jour (dénomination sociale, numéro d'immatriculation, adresse, coordonnées, identité des représentants légaux, nature de l'activité). Wajub procède à des vérifications KYC/KYB avant l'activation du compte, incluant la fourniture de documents d'identité, de documents d'entreprise, la vérification biométrique, et le screening sur les listes de sanctions internationales. Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et clés API, et doit activer l'authentification à deux facteurs (2FA).

Wajub propose les services suivants : Payments (acceptation de paiements via mobile money, cartes bancaires, virements), Orchestration (Smart Routing, Monitoring, Payment Recovery), Sync (onboarding et gestion de comptes connectés pour plateformes), Payouts (transferts unitaires, batch ou récurrents vers 16 pays), Invoicing (facturation avec lien de paiement intégré), Link (liens de paiement partageables sans développement), Checkout (page de paiement hébergée personnalisable), Dashboard (gestion et analytics), Shield (moteur anti-fraude analysant 18 signaux en temps réel), Konsole (gestion technique des clés API et webhooks), Wajub Tax (calcul automatique de la TVA multi-pays), et des Composants UI modulaires.

Les frais et conditions financières applicables aux Services sont détaillés sur la page de tarifs accessible à l'adresse wajub.com/pricing. Le Marchand est informé que les frais peuvent évoluer ; toute modification lui est notifiée avec un préavis raisonnable. L'abonnement est facturé mensuellement et prélevé automatiquement. Aucun frais de mise en service, de dossier ou de résiliation n'est facturé.

Le Marchand s'engage à utiliser les Services conformément aux CGU et à la législation applicable, fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses identifiants, respecter les lois des pays où il opère, obtenir les consentements nécessaires auprès de ses clients finaux, et ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illicites. Les activités interdites de façon absolue incluent les activités illégales, la vente de produits illicites, le blanchiment d'argent et la fraude. Les industries restreintes (jeux d'argent, services financiers, contenus pour adultes, etc.) sont soumises à conditions préalables.

Wajub s'engage à fournir les Services conformément à la documentation technique, à assurer une disponibilité de l'API d'au moins 99,9% (99,99% pour le Plan Enterprise), hors maintenance programmée notifiée 48h à l'avance. Le support technique est assuré selon les priorités : P1 Critique (< 15 min réponse, < 4h résolution), P2 Élevée (< 1h réponse, < 24h résolution), P3 Normale (< 4h réponse, < 72h résolution), P4 Faible (< 24h réponse, < 5 jours résolution). Wajub applique le chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, la conformité PCI DSS, et des audits de sécurité réguliers.

Wajub est propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code source, son design, ses marques et sa documentation. Le Marchand bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et limitée à l'utilisation des Services. Le Marchand conserve ses droits sur ses propres créations et données. Il ne peut pas copier, modifier, décompiler, revendre ou utiliser les marques de Wajub sans autorisation écrite préalable.

Wajub et le Marchand s'engagent à respecter le RGPD, le UK GDPR, et les lois locales applicables (Cameroun, Côte d'Ivoire, Sénégal). Le Marchand est responsable du traitement des données de ses clients finaux ; Wajub est sous-traitant. Les données sont conservées selon les durées suivantes : logs API sandbox 90 jours, logs API production 1 an, transactions 10 ans, documents KYC/KYB durée de la relation + 5 ans. Wajub met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'article 32 du RGPD.

Wajub garantit fournir les Services conformément à la documentation, mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites, respecter la réglementation sur la protection des données, et détenir les agréments nécessaires. La responsabilité de Wajub est limitée au montant total des frais payés par le Marchand au cours des trois mois précédant le fait générateur (pour les plans Pay as you go, Growth et Scale). Wajub n'est pas responsable des dommages indirects, des interruptions de maintenance, des défaillances des providers tiers, ou des cas de force majeure.

Wajub peut suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas de violation grave des CGU, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement, ou de soupçon de blanchiment d'argent. Le Marchand peut résilier son compte à tout moment depuis le Dashboard. Wajub peut résilier avec un préavis de 30 jours. À la résiliation, l'accès est désactivé, les clés API révoquées, et les données conservées selon les durées légales. Le Marchand peut demander l'export de ses données dans les 30 jours suivant la résiliation.

Le Marchand peut effectuer des remboursements jusqu'à 180 jours après la transaction. En cas de litige (dispute), le Marchand dispose de 7 jours pour soumettre des preuves. Wajub précise qu'elle est une plateforme d'orchestration et n'exécute pas directement les règlements financiers. Les délais constatés de règlement sont : mobile money J+1, cartes bancaires J+2, payouts 2 à 24 heures. Le Marchand reconnaît que les délais dépendent des Providers et que Wajub ne peut être tenue responsable des retards imputables à ces derniers.

Wajub détient les agréments nécessaires dans les pays où elle opère, notamment au Royaume-Uni (FCA — Non-PSP, intermédiation technique), en France (ACPR — Agent de services de paiement enregistré), au Cameroun (MINFI/COBAC/BEAC) et en Côte d'Ivoire (BCEAO). Wajub applique une politique AML/CFT conforme aux recommandations du GAFI. Le Marchand s'engage à se conformer à cette politique et à signaler toute transaction suspecte.

Les CGU Marchands sont régies par le droit anglais (England & Wales). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Londres. Les CGU sont rédigées en français ; seule la version française fait foi. Le Marchand accepte les CGU en créant son Compte Marchand ou en continuant à utiliser les Services. Wajub peut modifier les CGU avec un préavis de 30 jours. Le Marchand peut résilier sans frais pendant le préavis en cas de refus des modifications.